J.O. 158 du 8 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n°s 1672 et 1679)

NOR : SOCT0511185A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, à l'exclusion du sixième alinéa du 12-1 (Principes généraux) de l'article 12 (Le droit individuel à la formation, DIF) du titre IV (La formation tout au long de la vie professionnelle) et de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 (L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) du titre VI (Les mesures prises en faveur de certains publics) comme étant contraires à l'article L. 933-1 du code du travail.

Le troisième alinéa du 12-1 de l'article 12 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.